Le cessionnaire du titulaire n'est tenu que dans les limites de la cession prononcée par le tribunal de commerce

Contrats et Marchés publics - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par V. HAÏM

Référence : CAA Paris, 27 sept. 2001, Centre hospitalier Paul Guiraud Villejuif, n° 99PA0166 Le cessionnaire du titulaire d'un marché public faisant l'objet d'une procédure judiciaire qui, en vertu du jugement prononçant la cession, ne reprend que l'actif à l'exclusion de tout élément du passif ne peut être tenu de réparer sur le terrain de la responsabilité contractuelle les désordres imputables à son auteur. • Considérant que le Centre hospitalier Paul Guiraud Villejuif a passé un marché avec la (...)

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N°1 . 2002-01-01

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