Agent commercial : inefficacité de la renonciation à l'indemnité de fin de contrat

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Nicolas MATHEY

Dès lors qu'une personne bénéficie effectivement du statut d'agent commercial, il a droit en principe à l'indemnité de fin de contrat, les dispositions de l'article L. 134-12 du Code de commerce étant d'ordre public (CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 6 sept. 2012, n° 10/16975, M. J.-Ch. J. Nicolas Berthome c/ SA Bill Tornade : JurisData n° 2012-01995 ; Contrats, conc. consom. 2012, comm. 253, note N. M.). Toute renonciation anticipée à l'indemnité de fin de contrat serait également inefficace. Peu importe (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 21 oct. 2014, n° 13-18.370, F-P+B, Sté Seatrade Reefer Chartering NV c/ SAS Shipping Agency Service : JurisData n° 2014-024938

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N°12 . 2014-12-01

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