Clauses abusives dans un contrat de crédit à la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Guy RAYMOND

N'est pas abusive la clause qui stipule que le contrat de crédit constitue un titre à ordre transmissible par simple endossement. N'est pas abusive la clause selon laquelle les parties conviennent que les données sous forme électronique et les enregistrements conservés par le prêteur seront admis comme preuves des opérations effectuées. N'est pas abusive la clause par laquelle le prêteur se réserve le droit de suspendre la faculté de l'emprunteur d'utiliser son compte notamment en cas de fausse déclaration (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Douai, 24 mai 2012, n° 11/05468, Véronique M. c/ CA Consumer Finance : JurisData n° 2012-019604

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N°12 . 2012-12-01

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