Un nouveau « paquet » de règles procédurales modernise le contentieux antitrust devant la Commission
Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2011 - n° 12
Commentaire par David BOSCO
La Commission remet sur le métier ses règles de procédure dans l'application des articles 101 et 102 du TFUE. Ce nouveau « paquet antitrust » renforce en particulier les garanties procédurales des entreprises tout au long de la procédure, et notamment au cours de l'enquête. Il renforce le rôle du conseiller-auditeur et rationalise la soumission des éléments économiques lors de la procédure. Comm. UE, communication concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures d'application des articles (...)
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SOURCES
Contrats Concurrence Consommation
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