Marchés publics et logiciel libre

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Catherine Prébissy-Schnall

Eu égard à la nature de marché public de services, et non de fournitures, du marché litigieux, les sociétés requérantes ne sauraient utilement soutenir que la mention de la solution d'un logiciel libre a eu pour effet de favoriser ou d'éliminer d'autres solutions logicielles. Le logiciel libre est librement et gratuitement modifiable et adaptable aux besoins de la collectivité par toute entreprise spécialisée et sa mention en tant que spécification technique ne peut être regardée comme ayant pour (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 30 sept. 2011, req. n° 350 43, Région Picardie

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N°12 . 2011-12-01

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