La location de matériel sans option d'achat à l'épreuve du droit des contrats : une opération attractive au régime risqué

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2009 - n° 12

Etude par Boris RUY diplômé de l'IEP de Parisavocat au Barreau de LyonFIDAL – Département Concurrence Distribution

Aussi appelée « location financière » en raison de sa fonction élémentaire de financement, la location sans option d'achat s'est nettement répandue dans l'ensemble de la vie économique au cours des deux décennies écoulées. Au départ destinée à financer les actifs industriels les plus coûteux, elle constitue aujourd'hui un mode de distribution banalisé car visant également les actifs de valeur plus modeste et utilisés par des opérateurs économiques de toute sorte. Son indéniable succès économique (...)

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N°12 . 2009-12-01

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