Précisions sur l'effet dévolutif de l'appel
Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2005 - n° 12
Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL
La cour d'appel est tenu de statuer en fait et en droit sur les demandes des parties tendant à l'annulation de l'enquête et de l'instruction ayant conduit à la décision qu'elle annulait et, le cas échéant, sur les griefs notifiés, peu important que le Ministre de l'économie ne soit pas partie à l'instance. La question est liée à un renvoi après cassation fondée sur une violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme pour défaut d'impartialité. On se souvient que le Conseil (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 27 sept. 2005, n° 04-16.677, n° 04-16.678 et n° 04-16.16713, SA Bétons travaux : Juris-Data n° 2005-029933
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement