La Cour de cassation, en allégeant le niveau de preuve, facilite l'octroi de mesures conservatoires et renforce ainsi l'efficacité du droit de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

Des mesures conservatoires peuvent être décidées, par le Conseil de la concurrence, dans les limites de ce qui est justifié par l'urgence, en cas d'atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante, dès lors que les faits dénoncés, et visés par l'instruction dans la procédure au fond, apparaissent susceptibles, en l'état des éléments produits aux débats, de constituer une pratique contraire aux articles L. 420-1 (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 8 nov. 2005, n° 04-16857 FS+P+B+R+I, SA Neuf Telecom c/ SA France Telecom et Sté TPS : Juris-Data n° 2005-030657

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N°12 . 2005-12-01

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