Refus de vente ou de prestations de services

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Guy RAYMOND

Référence : CA Paris, 30 mai 2002, Association l'Entraide des Bouches du Rhône c/ Lebon : Juris-Data n° 2002-182604 Il n'y a pas de refus de vente par un établissement de soins à refuser un client, envoyé par son médecin, qui ne correspond pas à la catégorie de personnes pour lesquelles cet établissement est agréé. (...) • Considérant, quant au fond, que l'article L. 122-1 du Code de la consommation dispose qu'il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un (...)

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N°12 . 2002-12-01

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