Quel est le point de départ de l'action en responsabilité pour défaut de conformité ?

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Laurent LEVENEUR

Référence : Cass. 3e civ., 26 juin 2002, Jacob c/ Le Guevel et a. Ayant relevé qu'elle était saisie de l'action contractuelle directe pour non-conformité à la commande dont les maîtres de l'ouvrage disposaient contre le fabricant de matériaux, fondée sur la non-conformité des matériaux que ce fabricant avait fournis à l'entrepreneur qui avait exécuté les travaux, la Cour d'appel en a justement déduit que le délai de prescription applicable entre commerçants ou commerçants et non commerçants était (...)

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N°12 . 2002-12-01

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