Erreur du diagnostiqueur termites : le préjudice causé par cette faute est constitué de l'intégralité du montant des travaux de réparation

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

Il résulte de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un immeuble garantit l'acquéreur contre le risque mentionné au 3° du deuxième alinéa du I de ce texte et que la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art, et qu'il se révèle erroné. Une vente de biens immobiliers (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. ch. mixte, 8 juill. 2015, n° 13-26.686, P+B+R+I, Sté MMA IARD et autre c/ X : JurisData n° 2015-016734

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N°11 . 2015-11-01

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