Charge des frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire
Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2010 - n° 11
Commentaire par Guy RAYMOND
Les frais de recouvrement, entrepris sans titre exécutoire, restent à la charge de celui qui réclame l'exécution, en conséquence une société de recouvrement n'a pas à réclamer les frais d'envoi d'une lettre recommandée à un débiteur. Un débiteur doit une certaine somme d'argent à une société offrant des abonnements Internet très haut débit ; cette société charge une société de recouvrement de procéder au recouvrement de la créance impayée. Celle-ci réclame au débiteur non seulement la créance effectivement (...)
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SOURCES
Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 20 mai 2010, n° 09-67.591, FS-P+B, UFC Que Choisr et autre c/ Sté SFRB et autre : JurisData n° 2010-007254
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