Responsabilité du fait des produits défectueux : une étonnante relecture du droit interne passé...
Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2009 - n° 11
Commentaire par Laurent LEVENEUR
Si le juge national, saisi d'un litige entrant dans le domaine d'application d'une directive, est tenu d'interpréter son droit interne à la lumière du texte et de la finalité de cette directive, c'est à la condition que celle-ci soit contraignante pour l'État membre et ne lui laisse pas une faculté d'option pour l'adaptation de son droit national au droit communautaire. On se souvient de ce que la transposition de la directive du 25 juillet 1985 en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-12.777, F-D, M. X et a. c/ Sté les Laboratoires Servier et a. : JurisData n° 2009-049148
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement