La notion de concentration en droit interne et communautaire : tentative de définition
Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2007 - n° 11
Etude par Pascal WILHELM avocat à la cour, Wilhelm & Associés et Florent VEVER avocat à la cour, Wilhelm & Associés
La détermination du caractère « concentratif » d'une opération peut se révéler davantage être un exercice d'appréciation que de simple constatation, tant les contours de cette notion sont incertains, recouvrant un large éventail de situations. C'est à une tentative de définition de cette notion, notamment au regard de la récente communication juridictionnelle de la Commission européenne, qu'est consacrée cette étude. Première étape de l'examen d'une concentration, la détermination du caractère « concentratif » (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
Contrats Concurrence Consommation
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement