Qualification de la clause de non-concurrence
Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2006 - n° 11
Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL
La clause de non-sollicitation ne constitue pas une clause de non-concurrence. La clause de non– sollicitation a pour objet d'interdire aux clients d'une entreprise d'embaucher le personnel de ladite entreprise. Elle se répand depuis que la jurisprudence subordonne la validité d'une clause de non-concurrence au paiement d'une contrepartie pécuniaire (Cass. soc. 10 juill. 2002 : Bull. civ. 2002, V, n° 239). Un auteur a parlé de « solution de contournement » (Ph. Stoffel-Munck, obs. in Comm. com. électr. (...)
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SOURCES
Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 11 juill. 2006, n° 04-20.438, F-D, X. et a. : Juris-Data n° 2006-034737
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