La fabrication de pièces de rechange adaptables aux produits fabriqués par un concurrent est-elle déloyale ?

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

Référence : Cass. com., 16 mai 2000, n° 1095 FS-P, Sté Schabaver c/ Sté Marcel Justet : Juris-Data n° 002014 En l'absence de preuve d'une appropriation déloyale du travail d'autrui, la fabrication de pièces de rechange identiques à celles fabriquées par son concurrent et adaptables aux produits fabriqués par ce dernier n'est ni déloyale ni parasitaire. (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Nîmes, 11 sept. 1997) que la société Schabaver, qui produit des pompes centrifuges, a assigné la SARL Marcel (...)

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N°11 . 2000-11-01

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