Crédit immobilier – Capitalisation des intérêts
Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10
A noter également par Guy RAYMOND
La règle édictée par l'article L. 312-23 du Code de la consommation, « selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du Code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par le second texte susvisé ». Crédit immobilier. - Remboursement par anticipation. (...)
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SOURCES
Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-11.807, F-D : JurisData n° 2015-014972
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