Point de départ du délai de prescription
Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10
Commentaire par Guy RAYMOND
Le point de départ du délai de prescription de l'article L. 137-2 du Code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, non à compter du premier acte d'exécution pratiqué. Un crédit immobilier avait été consenti à une personne relevant du Code de la consommation mais celle-ci n'avait pu honorer l'échéance de mai 2010. La banque avait engagé une procédure de saisie exécution le 20 juin 2012 et prétendait (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-17.870, F-D, P. c/ SA BNP Paribas : JurisData n° 2015-016887
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement