Le pouvoir de prononcer une sanction fait la compétence
Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10
Commentaire par Georges DECOCQ
L'intervention du juge administratif pour apprécier la régularité d'un acte administratif dans le cadre d'un appel d'offres ne fait pas obstacle à la compétence de l'Autorité de la concurrence pour examiner, sans se prononcer sur d'éventuelles irrégularités de l'appel d'offres, des comportements susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre à l'occasion de la réponse des entreprises. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la Société Nationale Maritime Corse (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., n° 10-15.754, F-D, 21 juin 2011, SNCM : JurisData n° 2011-012315
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement