Surendettement des particuliers : liste des tribunaux d'instance spécialisés

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10

D. n° 2011-981, 23 août 2011 : Journal Officiel 24 Aout 2011 L'article 11 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires dispose que « le juge du tribunal d'instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel » et prévoit la possibilité de spécialiser un ou plusieurs tribunaux (...)

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N°10 . 2011-10-01

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