Un groupe familial constitue une seule entreprise

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

Aucune disposition du droit de l'Union n'impose au destinataire de la communication des griefs de contester ses différents éléments de fait ou de droit au cours de la procédure administrative, sous peine de ne plus pouvoir le faire ultérieurement au stade de la procédure juridictionnelle. La CJUE annule partiellement un arrêt du TPI (TPICE, 8 juill. 2008, T-52/03, Knauf Gips : Contrats, conc. consom. 2008, comm. 234) ayant rejeté le recours de Knauf Gips KG contre une décision de la Commission lui (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 1er juill. 2010, aff. C-407/08 P, Knauf Gips KG, concl. Av. Gén. J. Masak, 11 févr. 2010

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2010-10-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Contrats Concurrence Consommation

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement