Lutte contre la contrefaçon renforcée

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

P. L.  Sénat : Doc. Sénat n° 135 Le projet de loi de lutte contre la contrefaçon a été adopté le 19 septembre dernier en première lecture par le Sénat. Présenté le 7 février 2007 en Conseil des ministres, il a pour objet de transposer la directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Il vise à notamment à : renforcer les outils juridiques de protection des créations ; créer un droit d'information au profit des titulaires des droits de propriété (...)

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N°10 . 2007-10-01

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