Un opérateur en position dominante peut riposter à la concurrence en adressant une offre liée

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL Agrégée des facultés de droit, Professeur à l'Université de Versailles, Saint-Quentin-en-Yvelines

La position dominante occupée par France Télécom sur le marché de la téléphonie fixe ne saurait justifier que le lancement d'offres couplant des services de téléphonie fixe et mobile lui soient a priori et par principe interdites alors qu'elles seraient autorisées aux concurrents dès lors que ces derniers seraient en mesure d'offrir ce type de services. Cons. conc., déc. n° 04-D-22, 21 juin 2004, Assoc. française des opérateurs privés en télécommunications (AFOPT) et Assoc. des opérateurs de services (...)

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N°10 . 2004-10-01

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