Rapport annuel : le Conseil de la concurrence durcit le ton

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2004 - n° 10

Focus par Laurent POUILLE Docteur en droitChargé de cours à l'Université de Paris XII

Le rapport 2003 du Conseil de la concurrence révèle que désormais le nombre d’affaires terminées est supérieur au nombre des saisines. Les délais d’attente se réduisent. Ne seront ici évoquées que les positions les plus significatives. I. - La fermeté au contentieux. - Le ton s’est durci dans la logique de l’augmentation des plafonds de sanctions prévu par la loi NRE et d’un alignement sur les standards internationaux. Plus de sanctions et surtout un doublement de leur taux moyen. Autant d’affaires (...)

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N°10 . 2004-10-01

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