Précisions sur l'invocation de la présence du rapporteur au délibéré

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

Référence : Cass. com., 9 mai 2001, Sté Groupement d'entreprises de services (GES) c/ Sté Marbrerie Lescarcelle et autres : BOCC, 23 juin 2001, p. 527 (V. aussi, Cass. com., 2 avr. 2001, Sté L. Bouillet : BOCC, 23 juin 2001, p. 525 et Cass. com., 22 mai 2001, Sté routière de l'Est parisien [REP] : BOCC 23 juin 2001, p. 529) Le moyen d'annulation tiré de la présence du rapporteur au délibéré ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. La Cour d'appel de Paris n'était pas (...)

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N°10 . 2001-10-01

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