L'EUROPE EN QUÊTE DE RATIONALITÉ

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2001 - n° 10

Repère par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

LE DROIT COMMUNAUTAIRE CHANGE INDUBITABLEMENT DE PERSPECTIVE. Pour asseoir sa légitimité et sa rationalité, il dépasse à la fois le domaine des règles techniques, auquel il a souvent la réputation d'être cantonné, et le domaine des règles économiques, qui lui vaut l'appellation d'Europe des marchands. La publication en septembre dernier d'une communication sur le droit européen des contrats confirme ce changement (Comm. CE communie., 13 sept. 2001 : JOCE C 255, p. 1). Pour creuser les fondements (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2001-10-01

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