La clause d'engagement minimum

Contrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9

Formule par Sabine BERNHEIM-DESVAUX maître de conférences HDR de droit privé à l'Université d’AngersCentre Jean Bodin – Recherche juridique et politique

Les règles relatives à la rupture des contrats sont, dans le droit commun, largement conditionnées par la distinction entre les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée. Les contrats de téléphonie et d'accès à internet présentent à cet égard un net particularisme. En effet, bon nombre de ces contrats, qualifiés contractuellement de contrats à durée indéterminée, comportent une clause d'engagement minimum qui impose au consommateur de ne pas résilier le contrat avant l'expiration (...)

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N°8 . 2012-08-01

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