Vers une définition européenne opérationnelle commune du surendettement
Contrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9
Comm. CE, doc. févr. 2008 La direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances, Unité « Inclusion, Aspects sociopolitiques des migrations, Intégration des politiques sociales » vient de rendre un rapport sur l'analyse des difficultés financières des ménages européens. • Les auteurs ayant passé en revue les définitions existantes, retiennent les éléments les plus importants pour une définition commune opérationnelle du surendettement : Le ménage, les engagements financiers (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
Contrats Concurrence Consommation
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaireLexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement