Le juge du surendettement et la créance hypothécaire

Contrats Concurrence Consommation - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par Guy RAYMOND

Référence : Cass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 1049 FS-D, Crédit immobilier des environs de Paris [CIEP] c/ Épx Roth et Sté Cetelem : Juris-Data n° 002430 Le créancier hypothécaire ne peut être exclu de la répartition du prix de vente de l'immeuble donné en garantie au profit des créanciers chirographaires. (...) Sur la première branche du premier moyen du pourvoi : Vu les articles 2093, 2094 et 2114 du Code civil ; Attendu qu'en excluant la société CIEP de la répartition du prix de vente de l'immeuble (...)

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N°8 . 2000-08-01

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