Paiement séparé des remises et ristournes
Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7
CEPC, avis n° 15-17, 29 avr. 2015 Il s'agit d'une demande de complément à l'avis n° 14-09 relatif à une demande d'avis d'une entreprise sur un contrat multi-enseigne imposé par des sociétés et sur des remises liées à des paliers de chiffre d'affaires : toute ristourne en pourcentage du chiffre d'affaires doit-elle apparaître sur les factures des produits livrée ou peut-elle être réglée à part par le fournisseur ? La CEPC précise que tout dépend de la manière dont la ristourne est prévue : dès lors (...)
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SOURCES
Contrats Concurrence Consommation
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