Plan de surendettement et clause de réserve de propriété
Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7
Commentaire par Guy Raymond
L'existence d'un plan de surendettement ne fait pas obstacle à la restitution du véhicule, qui ne constitue pas une mesure d'exécution (1re esp.). En l'absence de dispositions légales autorisant le juge du surendettement, au cours de l'instruction du dossier ou lorsqu'il clôt la procédure, à se prononcer sur la revendication d'un bien par un créancier, celui-ci ne peut pas, dans le cadre de cette procédure, revendiquer le bien litigieux (2e esp.). Dans les deux arrêts, les faits sont quasi identiques : (...)
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SOURCES
Contrats Concurrence Consommation
CA Douai, 12 janv. 2012, n° 11/05459, CREDIPAR c/ Denis C. (1re esp.) : JurisData n° 2012-003394CA Paris, 14 févr. 2012, n° 11/00048, CREDIPAR c/ Dominique P. (2e esp.) : JurisData n° 2012-003977
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