L'activité de chambre d'hôte est professionnelle : pas de rétractation !
Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7
Commentaire par Guy RAYMOND
L'activité de chambre d'hôte ne permet pas de bénéficier du droit de rétractation de l'article L. 121-25 du Code de la consommation en raison du caractère professionnel de l'activité. L'article L. 121-22 du Code de la consommation exclut du bénéfice des dispositions relatives au démarchage à domicile le fait d'exercer une activité professionnelle. Pour la cour d'appel de Limoges, se livrer à une activité de chambres d'hôtes, constitue l'exercice d'une activité professionnelle au sens de l'article (...)
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SOURCES
Contrats Concurrence Consommation
CA Limoges, ch. civ., 21 janv. 2010, SARL Tourismorama et a. : JurisData n° 2010-003731
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