Savoir-faire et annulation du contrat de concession pour dol
Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7
Commentaire par Nicolas Mathey
Le franchiseur qui a fait état lors de la conclusion de la convention d'une compétence élevée et trompé ainsi son cocontractant à l'aide de manoeuvres intellectuelles a commis un dol justifiant l'annulation du contrat. Près de trois ans après la signature d'un contrat de franchise, le franchisé a assigné son franchiseur en nullité du contrat. Il se fondait pour cela sur le dol commis par le franchiseur. En effet, il est apparu que le franchiseur avait exercé comme esthéticienne à peine dix mois avant (...)
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SOURCES
Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-15.927, F-D, B. D. c/ D. A. : JurisData n° 2009-022776
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