Transparence tarifaire
Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7
A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL
La discrimination tarifaire justifiée par une contrepartie réelle peut avoir un effet pro-concurrentiel, car les remises accordées peuvent avoir un objet ou effet incitatif en développant les efforts de vente ou la qualité des services. En revanche, une discrimination sans contrepartie, émanant d'une entreprise dominante peut ne pas être condamnée ! L'entreprise doit alors démontrer que sa stratégie tarifaire génère des gains d'efficacité dont une partie est restituée aux consommateurs (pour une (...)
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SOURCES
Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 07-D-14, 2 mai 2007, Sté Transmontagne
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