Clauses abusives et contrats de l'administration
Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7
Commentaire par Michel BAZEX
Vers la déstabilisation de la clause exorbitante du droit commun par la clause abusive ? L'exonération générale de la responsabilité du distributeur d'eau envers l'abonné, ou l'obligation de conclure le contrat avec le seul propriétaire du logement et non avec le locataire sont des clauses abusives : la belle affaire ! Aussi bien l'intérêt de la décision n'est-il pas là, mais dans ses incidences sur le régime des contrats de l'administration, et dont on va voir qu'elles sont loin d'être négligeables. (...)
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SOURCES
Contrats Concurrence Consommation
TA Nice, 28 avr. 2006, n° 0202584, Buti, concl. F. Dieu : Juris-Data n° 2006-300017
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