Clause paralysant la résiliation unilatérale : nullité de la clause ou du cautionnement ?

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Laurent LEVENEUR

Des lors qu'elle tendait à priver d'effet l'exercice par la caution de la faculté, qui lui était reconnue, de révoquer unilatéralement le cautionnement à durée indéterminée qu'elle avait souscrit, la clause litigieuse était nulle de sorte que, ne pouvant recevoir application, elle n'était pas de nature à affecter la validité du cautionnement. Une personne physique se porte caution des dettes d'une société. Conclu sans limitation de durée, ce cautionnement de l'ensemble des dettes d'un débiteur principal (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-12.914, arrêt n° 463 FS-P+B, Pinelli c/ Association professionnelle de solidarité du tourisme : Juris-Data n° 2006-032541

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N°7 . 2006-07-01

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