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Exemption des arrangements au sein de la conférence maritime TACA (Trans Atlantic Conférence Agreement)

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Dec. 2003/68/CE de la Commission, 14 nov. 2002 concernant une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE TACA révisé (aff. COMP/37.396/D2) : JOCE n° L 26, 31 janv. 2003 NOTE : Par une décision du 16 septembre 1998, la Commission avait refusé l'exemption du « TACA » soit le « Trans-Atalntic Conférence Agreement », conclu entre les membres de la conférence maritime. Étaient en effet en cause la fixation du prix des services d'acheminement terrestre (...)

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N°7 . 2003-07-01

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