Sauf clause contraire, l'associé d'une SARL peut démarcher les clients de la SARL pour le compte d'une société concurrente

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société à responsabilité limitée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale. Cette décision reprend, à la virgule près, la solution affirmée en 2011 et en 2013 (Cass. com., 15 nov. 2011, n° 10-15.049 : JurisData n° 2011-025126. – Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.407 : JurisData n° 2013-004885 ; Contrats, conc. consom. 2013, comm. 238 (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 mars 2015, n° 13-25.237, F-D : JurisData n° 2015-004268

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N°6 . 2015-06-01

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