Accord sur les prix et répartition de marchés dans le secteur des travaux d'électrification dans le centre et le sud-ouest

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Georges DECOCQ

Le contentieux du déroulement des opérations de visites et de saisies n'entre pas dans les attributions de l'Autorité de la concurrence ni dans celles de la cour d'appel de Paris dans le cadre de l'examen du recours formé contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. La cour d'appel de Paris rejette les recours en annulation et réformation des sociétés Allez et Cie SAS, SPIE Sud-Ouest SAS et Ineo Réseaux Sud-Ouest SNC, contre la décision de l'Autorité de la concurrence (Aut. conc., déc. n° 11-D-13, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, pôle 5, ch. 5-7, 28 mars 2013, n° 2011/20125,Sté Allez et Cie, Sas et a. : JurisData n° 2013-006474

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N°6 . 2013-06-01

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