Concurrence déloyale et contrefaçon
Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06
Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL
Les actes de contrefaçon par imitation d'une marque constituent des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société titulaire d'une licence d'exploitation de cette marque. Seule retiendra notre attention l'affirmation retenue par le présent arrêt que « les actes de contrefaçon par imitation d'une marque constituent des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société titulaire d'une licence d'exploitation de cette marque ». On sait que depuis la jurisprudence Bollé, l'action en concurrence (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 4e ch. B, n° 08/10191, 13 févr. 2009, SAS Ivresse c/ Fitoussi : JurisData n° 2009-001961
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement