Amende pour non-respect d'une injonction de publication : 5 500 €
Contrats Concurrence Consommation - Juin 2008 - n° 6
Commentaire par Georges Decocq
Il est établi que des entités ont exécuté avec retard les injonctions qui leur étaient faites en vertu d'une précédente décision du Conseil de la concurrence. Le 18 octobre 2006, le Conseil de la concurrence avait enjoint à plusieurs entités (entreprises, organisations professionnelles) ayant participé à une entente dans le secteur des taxis à Marseille de publier, à frais communs et à proportion des sanctions pécuniaires, un résumé de la décision dans le quotidien La Provence au plus tard le 15 décembre (...)
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SOURCES
Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 08-D-07, 9 avr. 2008 relative à l'exécution de la décision n° 06-D-30, 18 oct. 2006 concernant le secteur des taxis marseillais
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