Variation de la redevance : substitution de divers indices à une référence devenue indéterminable

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Laurent Leveneur

Ayant constaté que le contrat de foretage prévoyait la variation de la redevance, la Cour d'appel qui, recherchant souverainement la commune intention des parties, a estimé qu'il convenait de retenir l'indice GRA depuis sa parution et auparavant l'indice des prix sous trémies à Paris et l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction, a légalement justifié sa décision. La variété des contrats spéciaux est immense, comme l'illustre cette décision portant sur un « contrat de foretage », c'est-à-dire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 13 FS-P+B, Sté Carrière de Bihen c/ Croisille : Juris-Data n° 2005-026449

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N°6 . 2005-06-01

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