Exclusion du bénéfice de la procédure des commerçants

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Guy RAYMOND

Référence : Cass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 121 F-P+B, Épx Huck c/ Sté France Télécom et autres : Juris-Data n° 2002-012668 S'il est conforme aux dispositions de l'article L. 333-3 du Code de la consommation de refuser le bénéfice de la procédure de surendettement à une personne qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, il n'est pas conforme à ce texte de refuser ce bénéfice à son épouse sans rechercher si elle-même était commerçante et avait été mise en liquidation judiciaire. (...) Sur (...)

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N°6 . 2002-06-01

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