Caractère personnel ou professionnel des prêts

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Guy RAYMOND

Référence : Cass. 1re civ., 18 déc. 2001, M. Vilbert c/ Crédit commercial de France Le caractère professionnel ou personnel des prêts consentis à un même emprunteur par un même organisme de crédit s'apprécie contrat par contrat. (...) • Vu l'article L. 311-3, 3°, du Code de la consommation ; • Attendu que le Crédit commercial de France a consenti à M. Vilbert un crédit utilisable par fractions et renouvelable, dit « Libertel », ainsi que plusieurs concours financiers sous forme de découverts sur (...)

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N°6 . 2002-06-01

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