Un échange d'informations peut être une infraction par objet
Contrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5
Commentaire par Georges DECOCQ
L'échange d'informations entre concurrents est susceptible d'être contraire aux règles de la concurrence lorsqu'il atténue ou supprime le degré d'incertitude sur le fonctionnement du marché en cause avec comme conséquence une restriction de la concurrence entre entreprises. Un échange d'informations susceptible d'éliminer des incertitudes dans l'esprit des intéressés quant à la date, à l'ampleur et aux modalités de l'adaptation du comportement sur le marché que les entreprises concernées vont mettre (...)
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SOURCES
Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 19 mars 2015, aff. C-286/13 P, Dole Food Company Inc et Dole Fresh Fruit Europe
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