Loi Hamon : mesures à venir en 2015 et 2016
Contrats Concurrence Consommation - Mai 2015 - n° 5
MINEFE, communiqué 2 avr. 2015 Depuis le 18 mars 2014, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 a ouvert de nouveaux droits pour le pouvoir d'achat des consommateurs. D'autres mesures sont attendues, elles concernent : – les comparateurs sur internet qui doivent fournir une information loyale, claire et transparente ; – la création des « indications géographiques » pour les produits non alimentaires ; – la tarification des parkings au quart d'heure ; – l'allongement de la garantie des produits de 6 mois (...)
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SOURCES
Contrats Concurrence Consommation
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