Déposer un prospectus sur le pare-brise d'une voiture ne constitue pas une action de démarchage
Contrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5
A noter également par Guy RAYMOND
La tendance de la jurisprudence est d'assimiler l'envoi de mailings personnalisés à un démarchage lorsque le mailing est suivi d'un contrat conclu dans l'établissement de l'émetteur (Cass. crim., 18 sept. 1995 : Contrats, conc. consom. 1996, comm. 54. – CA Montpellier, 12 janv. 1999 : Contrats, conc. consom. 1999, comm. 99). Mais, mettre un prospectus publicitaire sur le pare-brise d'une voiture, de manière anonyme, ne peut être assimilé à un mailing personnalisé et ne constitue pas un démarchage. (...)
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SOURCES
Contrats Concurrence Consommation
CA Douai, 7 nov. 2011, Amandine M. c/ SARL HR Fitness
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