Compromis d'arbitrage dans une police d'assurance et clauses abusives

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5

A noter également par Guy RAYMOND

Clauses abusives. - Contrat d'assurance. - Compromis d'arbitrage. - Clause compromissoire Textes : C. consom., art. L. 132-1 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 820

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass.1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.126, F-P+B+I, Roger G. c/ AGPM vie : JurisData n° 2010-000757

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N°5 . 2010-05-01

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