Mandat exclusif : le mandant peut-il révoquer seulement la clause d'exclusivité ?
Contrats Concurrence Consommation - Mai 2010 - n° 5
Commentaire par Laurent LEVENEUR
Sauf stipulation d'irrévocabilité, la révocation partielle du mandat est, comme sa révocation totale, laissée à la discrétion du mandant, le mandataire pouvant renoncer au mandat ainsi modifié. Deux époux donnent à un agent immobilier un mandat exclusif de vendre un bien immobilier leur appartenant. Les choses semblent traîner en longueur. Dix mois plus tard alors que l'agent n'a toujours pas trouvé d'acheteur, les mandants décident de mettre fin à la clause d'exclusivité, ce qu'ils font savoir à (...)
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SOURCES
Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 08-22.066, F-P+B+I, X. c/ Y. : JurisData n° 2010-000797
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