Recevabilité des moyens tardifs
Contrats Concurrence Consommation - Mai 2009 - n° 05
Commentaire par Georges DECOCQ
Les dispositions du Code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires du Code de commerce ou aménageant des modalités propres aux recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. Quelles sont les règles de procédure applicables devant la cour d'appel de Paris, lorsque celle-ci est saisie sur renvoi, après cassation d'une de ses décisions rendue dans le cadre d'un recours en annulation et réformation formé contre une décision du Conseil de la concurrence ? (...)
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SOURCES
Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 mars 2009, n° 08-14.435 et 08-14.464, FS-P+B, SFR et France Télécom : JurisData n° 2009-047255
Cass. com., 3 mars 2009, n° 08-13.767 et 08-14.346, FS-P+B, Cemex : JurisData n° 2009-047256
CA Paris, 1re ch. H, 11 mars 2009, Bouygues Télécom, SFR et Orange France
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